La location est soumise aux conditions générales suivantes sauf les compléments et/ou modifications que nous avons acceptées par écrit.
1. Durée de la location. a) Commencement de la location. - La location commence au moment où le locataire ou son délégué accepte les objets loués dans le centre Illico Location sprl à Seraing ou Orhco sprl à Pepinster ou au moment ou les marchandises sont livrées par (l’intermédiaire de) Illico Location sprl ou Orhco sprl à l’endroit convenu. Lorsqu’il est convenu que l’objet loué devra être livrer à un certain jour et lieu par les soins de Illico Location sprl ou Orhco sprl ou d’un transporteur, désigné par Illico Location sprl ou Orhco sprl, le locataire, ou quelqu’un d’autre à sa place, est supposé être présent pour la réception de la marchandise louée. En cas d’absence du locataire, ou d’un préposé, Illico Location sprl ou Orhco sprl a le droit de ramener l’objet loué à son entrepôt et de facturer les frais de transport au locataire. En cas d’absence du locataire, le bailleur a le droit de ramener l’objet loué à son entrepôt et de facturer les frais de transport au locataire.
Le locataire qui omet de venir chercher ou d’accepter l’objet loué au moment convenu, reste néanmoins lié par la convention de location pour la durée prévue ou pour une durée qui est au moins égale à celle qu’il a déclarée comme durée probable. Les indications par le bailleur concernant la date de livraison sont simplement indicatives et ne constituent pas de base pour une résiliation de la convention ni pour une indemnisation.
Des réservations pour une période, convenue au préalable, sont seulement acceptées sur base d’un bon de commande signé ou d’une offre signée pour accord et le paiement d’une caution. Une réservation oblige le client de louer pour la période convenue. Si le client annule pour quelque raison que ce soit une réservation signée, Illico Location sprl ou Orhco sprl facturera les frais d’annulation. Ces frais s’élèvent, selon la date d’annulation, à 40 à 80 pourcent du loyer.
b) La location prend fin : - lorsqu’elle est convenue expressément pour une période déterminée à la date convenue, sans que le locataire puisse invoquer la prorogation tacite ; - dans tous les autres cas, le jour du retour des marchandises louées dans les magasins du bailleur. Cependant lorsqu’il n’y a pas de date certaine convenue pour la fin de la location, le bailleur a le droit de mettre fin à la convention de location et d’aller reprendre (ou de laisser reprendre) les marchandises où qu’elles se trouvent et ce à tout moment et ceci sans intervention judiciaire.
c) Si les marchandises ne sont pas ramenées chez Illico Location sprl ou Orhco sprl à la fin de la période de location, le locataire est estimé, de plein droit et sans aucune sommation, d’être en demeure de rendre l’objet loué. Par conséquent, Illico Location sprl ou Orhco sprl d’aller reprendre elle-même les marchandises sans aucune sommation ou intervention judiciaire. Tous les frais qui s’en suivent (e.a. démonter, charger, transporter, décharger, etc.) seront à charge du locataire. Pour chaque jour de retard dans la restitution des objets loués, le locataire sera redevable d’une indemnité qui sera au moins égale au loyer normal d’une journée entière, sous du droit du bailleur de demander une indemnité supplémentaire.
d) L’attention du locataire est attirée sur le fait qu’il ne peut jamais devenir le propriétaire des objets loués et que la non-restitution de ces objets à la date convenue ou décrite ci –dessus est punissable comme abus de confiance. 2. RISQUE a) Le locataire porte à lui seul, pendant toute la durée de la location, donc également pendant le transport aller-retour, les risques pour toute perte ou dommage des objets loués. Le locataire doit bien emballer les marchandises et les charger en tenant compte de la nature du matériel et du type de transport. Chargement et déchargement tombent sur la responsabilité du client. Lors de la location d’une remorque ou d’une machine tractée, le locataire doit se conformer aux réglementations du code de la route (la capacité de remorquage et l’assurance du véhicule tractant ainsi que le permis de conduire du chauffeur).
b) Le bailleur délivre les marchandises en parfait état d’entretien et de marche, et nettoyées. Lors de l’enlèvement ou de la réception, le locataire doit vérifier cela, s’il le veut. L’enlèvement ou la réception par le locataire ou son délégué implique l’acceptation irrévocable. Le locataire a le droit d’être présent lors de la réception ou de la restitution du matériel afin de pouvoir constater à titre contradictoire le décompte et l’état. Si le locataire renonce à ce droit, le décompte et d’éventuelles constatations de dégâts ou de manques faits par Illico Location sprl ou Orhco sprl seront considérés comme étant irrévocables.
c) Le locataire accepte tous les risques qui découlent de l’usage de l’objet loué et est au courant du fait que les appareils peuvent causer des blessures graves ou le décès. Le locataire déclare prendre les mesures de sécurité néssessaires concernant ces risques.
d) Le locataire est responsable pour la restitution des marchandises louées à le date prévue et dans l’état dans lequel elles ont été délivrées. Lorsque les marchandises n’ont pas été nettoyées, des frais supplémentaires ou des frais de nettoyage seront portées en compte.
Sous réserve de recours contre des tiers, le locataire est responsable pour toute perte, dégât, vol, moins-value, etc. au sens large, sans pouvoir invoquer contre le bailleur la faute, intentionnelle ou non, de tiers, le cas fortuit ou la force majeure. Lorsqu’un de ces faits se présente, le locataire en avertira Illico Location sprl ou Orhco sprl par écrit dans les 24 heures et s’engage à dédommager Illico Location sprl ou Orhco sprl sur base de la valeur neuve du matériel. Lors de la reprise des marchandises par le bailleur, un bon retour sera signé par le bailleur. Si le bailleur constate des dégâts aux marchandises, ceci sera mentionné sur le bon de retour. La reprise peut égalament avoir lieu sous « réserve de contrôle ». Si rien n’ a été signé par écrit, le bailleur a la possibilité d’inviter le locataire pendant les quinze jours qui suivent pour constater contradictoirement les dommages. Le bailleur a d’autre part le droit de procéder à la réparation ou le remplacement immédiat et de facturer les frais, ainsi que tous dommages supplémentaires,, au locataire. e) Pendant toute la durée de la location, le locataire est également responsable pour les dommages ou les dérangements que l’objet loué, ou l’usage de celui-ci, (même si c’est usage n’est pas fautif), causera au tiers. Il devra garantir le bailleur contre toute demande qui serait dirigée contre celui-ci sur base du dommage causé par ou avec le matériel loué.
f) Le locataire doit, pour autant que nécessaire, souscrire une assurance convenable pour l’usage des objets loués afin de garantir ses obligations vis-à-vis du bailleur.
g) Le locataire déclare être avisé de la portée du contrat d’assurance « bris de machine » souscrit par le bailleur. Ce contrat peut être consulté sur simple demande dans les différents sièges. Le locataire bénéficie de la garantie de ce contrat ; l’assureur, dès –lors, n’exercera contre lui aucun recours. Néanmoins, pareil recours ne sera pas exclu si le locataire n’a pas accepté l’offre à la contribution du contrat « bris de machine » ou dans le cas celui-ci n’aurait pas utilisé le bien loué en bon père de famille. Le locataire est avisé que le risque vol commis dans son chef n’est pas couvert. En toute hypothèse, le locataire supporte la franchise du contrat d’assurance, limitée à la caution normale (voir liste des prix).
3. PRIX DE LOCATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT. a) Lorsque le loyer est calculé par journée, une journée est estimée de comprendre 8 heures de travail. Si la location par demi-journée est possible, celle-ci compte 4 heures. La location par semaine est calculée à raison de 40 heures de travail dans une période de 7 jours. La location par mois est calculée en raison de 160 heures de travail par période de 4 semaines. Lorsque le temps d’exploitation dépasse de plus de 100% les heures indiquées, les heures d’exploitation qui dépassent
ces normes seront portées en compte en proportion avec les heures de prestation normales et le loyer convenu sera augmenté dans la même mesure. Les loyers sont toujours hors TVA et transport, et par unité.
b) Le locataire doit payer un montant en avance qui correspond avec la durée de location probable qu’il a indiquée. Le jour d’exigibilité est le jour de commencement de la location. Lorsque l’objet loué est gardé plus longtemps que la durée de location pour laquelle le locataire a payé en avance, le locataire doit payer au plus tard le premier jour de la prolongation une nouvelle avance, égale au loyer pour la durée de prolongation probable. Lors de chaque prolongation, les conditions de paiement stipulées ci-dessus seront applicables. La date d’exigibilité est le jour du commencement de la prolongation.
c) Paiement Toutes nos factures sont payables comptant, sauf en cas d’accord préalable par écrit, permettant au locataire de payer à la date d’échéance, mentionnée sur la facture. En cas de non-paiement à la date d’échéance, tous les montants dont le locataire est redevable au bailleur seront augmentés d’un intérêt de 12% par année à partir de la date d’exigibilité et ceci de plein droit et sans sommation ou mise en demeure. Ces montants seront en plus augmentés d’une indemnité conventionnelle de 10% du montant dû, avec un minimum de 65 euro. Les autres montants de factures impayées seront également et automatiquement immédiatement exigibles, et tous les contrats en cours pourront être résiliés. Illico Location sprl ou Orhco sprl a le droit, à ce moment, de faire ramener le matériel loué sans faire appel à un juge et de porter en compte tous les frais au locataire.
d) Caution Le locataire est tenu de payer une caution qui s’élève à 3 mois de loyer pour la garantie de dommage éventuel et/ou frais de réparation. La journée d’exigibilité est la journée du commencement de la location. Lorsque le locataire ne paie pas à temps la caution, Illico Location sprl ou Orhco sprl a le droit de résilier le contrat unilatéralement et a le droit à une indemnisation pour tous les frais déjà exposés. Le montant de la caution ne peut pas être considéré comme acompte sur la location. Lors de la fin de la convention de location, Illico Location sprl ou Orhco sprl peut faire compensation entre les montants dus par le locataire et le montant de la caution. La caution ne sera rendue que lorsque le client se sera acquitté de toutes obligations.
e) Lorsqu’une dérogation de la façon d’agir susmentionnée est acceptée expressément et par écrit par le bailleur, le loyer sera facturé à la fin du mois de livraison et chaque mois suivant. Le montant facturé doit être payé au comptant lors de la réception de la facture.
f) Toute facture est considérée comme acceptée faute de réclamation par lettre recommandée dans les 7 jours de sa date.
4. DIRECTIVES D’USAGE a) Les appareils ou machines loués ne peuvent être utilisés que pour les travaux pour lesquels ils ont été loués, selon les directives (verbales ou écrites) données par Illico Location sprl ou Orhco sprl. Le locataire déclare que seules des personnes qualifiées se servironot des appareils et machines.
b) Le locataire reçoit les machines et appareils loués en bon état de marche et apte à l’usage et s’engage à entretenir à ses frais les objets loués dans cet état. Le locataire est tenu de brancher et d’utiliser correctement les machines et appareils loués, de les préserver de surcharge, d’assurer l’inspection et l’entretien journalier.
c) Le locataire contactera immédiatement le bailleur si des défauts se manifestent pendant le fonctionnement de la machine. Le locataire est obligé de suivre les instructions lui données par le bailleur. Le bailleur effectue, lui-même ou laisse effectuer pour son compte par des tiers, les travaux de réparation qui sont la conséquence d’une usure normale, et ce sans frais pour le locataire. La période de temps nécessaire pour les soins, l’entretien et les travaux de réparation éventuellement nécessaire, est incluse dans la période de location, sauf s’il s’agit de travaux de réparation qui sont la conséquence d’usure normale. Le locataire n’a, toutefois, pas droit à une indemnité sur base d’une interruption quelconque dans l’usage de l’objet loué et ni aucun droit à la résiliation de la convention de location. Le locataire ne peut pas effectuer lui-même des travaux de réparation ni les laisser effectuer, mais doit prévenir le bailleur de tous les travaux à effectuer. Des travaux qui sont la conséquence d’un usage fautif ou d’une négligence de la part du locataire ou de force majeure ou le fait d’un tiers, doivent être payés par le locataire.
d) Le locataire doit respecter toutes les normes légales et réglementaires concernant l’usage, la mise en marche ou la possession des appareils loués, d’éviter toute nuisance etc. A partir du commencement de la location jusqu’à la restitution, le locataire est seul responsable pour tous frais et risques entraînés par la possession ou l’usage des appareils loués, comme les impôts, les autorisations, les mesures de contrôle ou de sécurité obligatoires, etc. Il devra garantir le bailleur pour toutes les demandes et impositions de cette nature. Le locataire est obligé de tolérer toutes les mesures de contrôle, légalement ou réglementairement imposées, sans aucune intervention du bailleur.
5. DIVERS a) Il est interdit au locataire, accord écrit du bailleur, de sous-louer, prêter ou transmettre sous n’importe quelle autre condition à des tiers les objets loués.
b) La location est seulement accordée pour le territoire belge et tout déplacement d’objets loués hors des frontières du pays est interdit.
c) Livraison et enlèvement. La livraison et/ou l’enlèvement des objets loués par Illico Location sprl ou Orhco sprl est uniquement effectuée au rez-de-chaussée, à l’entrée, pour autant que celui-ci soit facilement accessible. Si les matériaux ne sont pas prêts pour le transport lors de l’enlèvement par Illico Location sprl ou Orhco sprl, le locataire devra couvrir les frais supplémentaires. Le locataire reste responsable jusqu’au moment où les objets loués ont été enlevés par Illico Location sprl ou Orhco sprl.
d) L’emplacement, le sous-sol et les routes d’accès doivent être aptes au transport lourd. L’emplacement ou les objets loués doivent être placés, doit être accessible à maximum 10 mètres de distance du transport lourd. Le client garantit Illico Location sprl ou Orhco sprl pour tous dommages qui surviendrait à cause de l’emplacement, le sous-sol ou les routes d’accès.
e) Le bailleur doit être au courant du lieu où se trouvent les objets loués. Chaque changement d’adresse du locataire doit être communiqué préalablement à Illico Location sprl ou Orhco sprl.
f) Le locataire s’engage à avertir immédiatement Illico Location sprl ou Orhco sprl d’une éventuelle saisie sur les machines faisant l’objet de la présente location, de sa faillite, ou de son intention de quitter la Belgique, ainsi que de porter immédiatement à la connaissance de l’huissier saisissant ou du curateur de la présente convention. En cas de faillite du locataire, celui-ci ou son délégué sera tenu personnellement responsable pour le paiement du loyer dû ainsi que pour la restitution du matériel loué.
6. RESILIATION DE LA LOCATION
Lorsque la convention de location est résiliée pour cause d’un manquement grave de la part du locataire, comme l’usage fautif, le déplacement vers l’étranger, le non-paiement du loyer dû ou de la caution, la cession à des tiers etc., le locataire est obligé à payer le loyer comme convenu pour la période location indiquée ou la période probable de location indiquée, à majorer d’une indemnité égale au loyer de 2 semaines.
7. COMPETENCES Le droit belge est applicable sur toutes nos conventions. Toutes les contestations concernant cette convention de location ressortent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
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